MESQUER contre TOTAL

MESQUER contre TOTAL
A diffuser à tous ceux que ça interesse encore.

Suite à l'arret, debut fevrier, de la cour d'appel, dans le proces engage par la commune de Mesquer contre Total.
La premiere reaction de tous est la revolte de voir deboutee la commune de Mesquer, qui a engage une procedure contre TOTAL dans le cadre de la loi "dechets", afin, d'obtenir que TOTAL, proprietaire du fioul de l'ERIKA, soit condamne a payer les frais de nettoyage, au motif que le fioul qui est arrive sur la plage etait un dechet.

Il est important de savoir que cette procedure a ete engagee sur les conseils de Corine Lepage, du cabinet Huglo-Lepage, par ailleurs candidate Chiraco-Ecologiste aux presidentielles.

Tous les specialistes en droit maritime, et ceux qui connaissent le contenu de la loi de 1975 sur l'elimination des dechets (loi du 15 juillet 1975, Code de l'Environnement Dalloz, pp 1175s) ont indique des le depart que cette procedure avait tres peu de chances d'aboutir, et qu'elle presentait meme un certain nombre de risques pour les efforts a faire dans l'amelioration de la securite du transport maritime, si par hasard elle aboutissait.

Quels etaient les argument avances par LEPAGE devant les tribunaux :
1 - la cargaison de l'Erika etait un residu de raffinage, inutilisable dans l'industrie francaise. Il devait donc etre considere comme un dechet au regard de la loi de 1975.
Cet argument etait le plus solide, et il aurait ete interessant qu'il soit repris par le tribunal.
Dans les 25 propositions, la proposition n° 10 des Verts demande d'ailleurs la mise en place de mesures destinees a dissuader l'exportation de ce type de produit " encombrant " aupres de pays prets a pratiquer le " dumping environnemental et sanitaire ", et rappelle l'attachement des Verts au principe de proximite en matiere de gestion des dechets de toute sorte :
tout dechet doit etre traite sur le site ou il a ete produit. La proposition n°10 demande, pour appliquer ce principe, la mise en place d'equipements de desulfuration.
Mais si, comme je l'indique, le reprise de cet argument par le tribunal aurait ete interessante par ses consequences, elle etait impossible en droit.
En effet, ce produit, quelle quels que soient les risques qu'il presente pour l'environnement, est juridiquement une marchandise, parce qu'il a ete vendu, achete, est destine a etre utilise pour produire de l'energie par l'industriel qui l'a achete, et a ete charge a bord d'un navire dans le cadre d'un contrat d'affretement.

2 - A defaut de considerer que le produit etait un dechet des le depart,
LEPAGE demandait a la justice de dire que le fioul est devenu un dechet suite au naufrage, a partir du moment ou il s'est trouve a l'eau.
Cet argument, tout interessant qu'il soit, n'avait aucune chance d'aboutir a la condamnation de TOTAL.
On peut en effet considerer que la maree noire qui a pollue nos cotes est un dechet. Mais pas au sens de la loi de 1975, qui defini comme dechet "tout residu que son detenteur destine a l'abandon ".
Le fioul de l'Erika aurait donc ete un dechet au sens de la loi si TOTAL avait choisi l'ERIKA dans le but de le voir couler avec sa cargaison.
Si nous condamnons TOTAL pour avoir pris le risque d'affreter un navire qui presentait un grand risque d'accident maritime, etant donne son etat, il est evident qu'aucun tribunal ne peut l'accuser, etant donne les circonstances de l'accident, d'avoir prevu d'envoyer ce navire et ce fioul par le fond.
De plus, si le tribunal avait accepte de considerer que le produit est devenu un dechet dans sa situation de maree noire, et donc de decider l'application des principes pollueur payeur de la loi de 1975, la situation aurait ete moins avantageuse pour les victimes.
En effet, le code civil et les textes qui reglementent le transport
maritime rendent responsable, en cas d'accident, le ransporteur.
TOTAL n'avait donc aucun risque d'etre condamne, puisque le " gardien de la chose " etait le capitaine du navire, engageant la responsabilite civile de l'armateur, a l'exclusion de l'affreteur au voyage.
Que se serait-il donc passe si le tribunal avait decide que la maree noire est un dechet, et que la loi de 1975 s'applique ? - L'armateur (pas TOTAL) aurait ete condamne a payer l'integralite des frais de nettoyage. Degageant ainsi le Fipol de ses obligations dans le cadre de la convention sur la
pollution par les hydrocarbures, qui permettra, il faut le rappeler, le versement d'un milliard de francs preleve aupres des compagnies petrolieres (donc une partie par TOTAL). Comme ce type de societe est organise de telle sorte que le capital social est limite a la valeur du navire, l'armateur, insolvable, se trouverait dans l'impossibilite de payer. Et comme ce risque
n'est pas assure, les victimes, qui vont toucher moins que leurs pertes dans le systeme actuel, n'auraient rien touche.
En choisissant cette procedure, LEPAGE a donc engage la commune de MESQUER, au mieux dans une impasse, au pire dans une situation dramatique.
Les seuls gagnants sont TOTAL qui peut dire aujourd'hui que la justice lui a donne raison, et qu'il n'est pas un pollueur, et les avocats, qui ont empoche leurs honoraires.

Alors que faire

Les Verts ont demande une modification des reglementations nationales, europeennes, et internationales, pour que les affreteurs, qui peuvent actuellement affreter des navires a risque en toute impunite, deviennent responsables sans limitation de responsabilite lorsqu'ils ont commis, comme
dans l'affretement de l'Erika, une faute inexcusable.
Pour terminer avec les risques poses par les choix de LEPAGE dans cette procedure. Il ne faut pas oublier que si la maree noire de l'ERIKA est due a un certain nombre de fautes, il peut y avoir des accidents ou l'equipage competent d'un navire en bon etat, l'armateur, l'affreteur ont agi au mieux.
Il serait contraire au but recherche d'une meilleure securite du transport maritime de decider qu'une maree noire suite a un tel accident est un dechet, avec les demandes d'indemnisations directes qui correspondent.
Il ne faut pas oublier que le Fipol a ete mis en place pour indemniser les victimes en toutes circonstances, y compris dans les cas ou l'enquete ne peut determiner aucune faute. La logique de la procedure LEPAGE aurait ete la disparition du Fipol.
Notre demande, c'est une meilleure indemnisation des victimes par une augmentation du plafond du Fipol et une modification de la procedure des remboursement.
Notre demande, c'est egalement la responsabilisation de tous les acteurs du transport maritime. Rien dans la procedure LEPAGE n'allait dans ce sens.

Jean-Paul Declercq

• .maritime samou 26/04/2003 (1)
  • Re: .maritime gwenn 08/06/2003 (0)